1. Cultiver du chanvre psychoactif pour son propre usage n'est pas punissable.
2. La Confédération édicte des prescriptions concernant la culture, la production, l'importation, l'exportation et le commerce des substances psychoactives du chanvre.
3. Elle prend des mesures appropriées afin qu'il soit tenu compte de la protection de la jeunesse.
4. La publicité pour les substances psychoactives du chanvre ou pour l'emploi de telles substances est interdite.

Etat 13 octobre 2008

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Les méfaits de la prohibition

L'essentiel des arguments développés par les personnes qui refusent cette initiative concerne la consommation à un âge toujours plus précoce dans la jeunesse et l'augmentation du taux de THC (tétra-hydro-cannabinol, il s'agit de la sustance active du Cannabis) toujours plus fréquente.

"Rappelons-nous que pendant la prohibition de l'alcool aux Etats-Unis il y avait souvent des décès dûs à une trop grande concentration d'alcool dans les produits illégaux du marché noir d'alors !

Pour pouvoir réglementer une substance celle-ci doit être légale.

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Avec cette initiative la loi et la société transmettent un message clair aux jeunes :

La consommation de cannabis peut être dangereuse pour la santé.

Elle est totalement interdite pour les mineurs.

Pour les adultes, le choix de la consommation relève d’une décision personnelle et responsable d’adultes.

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En cas d'acceptation de l'initiative les décisions légales concrètes devront être prises par le parlement. Voici tout de même quelques propositions concrètes, fondées scientifiquement, pour se faire une idée raisonnable du sujet.

Consommation

• La consommation n’est plus punissable à partir de l’âge de 18 ans.
• La consommation est interdite là où le tabac est interdit.
• Les communes gardent la possibilité de prononcer des interdictions de consommation localisées.

Commerce

• La Confédération, les cantons et les communes définissent les conditions de vente du cannabis.
• Le cannabis ne peut être vendu qu’en quantité limitée (consommation personnelle) à des adultes résidents en Suisse (par exemple : contrôle de la quantité à l’aide d’une carte à puces). Le Parlement définit les limites de vente.
• La protection de la jeunesse doit absolument être assurée et le contrôle d’identité est essentiel. La remise de cannabis à des mineurs est punissable.
• L’origine, la qualité, les semences et le taux de THC doivent figurer sur les produits mis en vente.

Culture

• La culture à des fins personnelles n’est pas punissable. La distribution et la vente restent interdites.
• La production à plus grande échelle est soumise à une déclaration et à des exigences prédéterminées (label de qualité). Les semences, la quantité, les acheteurs et la quantité maximale de production doivent être établies.
• Des lignes de conduite définissent l’usage des pesticides.
  Le législateur peut définir le taux maximal de THC.

Protection de la jeunesse

Le message est clair : la consommation de cannabis est punissable en dessous de l’âge de 18 ans.

• Comme pour l’ensemble les dispositions de protection de la jeunesse, les commerçants sont poursuivis pénalement et les jeunes sont soumis en premier lieu à une mesure disciplinaire.
• Lorsque des jeunes consomment du cannabis, les parents, les éducateurs et les enseignants peuvent, en tout temps et gratuitement, s’adresser à un service de consultation.

Un meilleur contrôle

• L’acceptation de l’initiative permet de passer d’un marché incontrôlable et illégal à une régulation strictement limitée sur le plan légal. L’autorisation de produire et de commercialiser le cannabis est soumise à des conditions exigeantes.

(D'après site technoplus)